Les nouveaux délais de préavis

En raison de l’harmonisation des statuts employés et ouvriers, la durée des délais de préavis est modifiée ce 1er janvier 2014.

Nouveaux délais de préavis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014

Ancienneté Licenciement
(en semaines)
Démission
(en semaines)
De 0 à moins de 3 mois 2 1
De 3 à moins de 6 mois 4 2
De 6 à moins de 9 mois 6 3
De 9 à moins de 12 mois 7 3
De 12 à moins de 15 mois 8 4
De 15 à moins de 18 mois 9 4
De 18 à moins de 21 mois 10 5
De 21 à moins de 24 mois 11 5
De 2 à moins de 3 ans 12 6
De 3 à moins de 4 ans 13 6
De 4 à moins de 5 ans 15 7
De 5 à moins de 6 ans 18 9
De 6 à moins de 7 ans 21 10
De 7 à moins de 8 ans 24 12
De 8 à moins de 9 ans 27 13
De 9 à moins de 10 ans 30 13
De 10 à moins de 11 ans 33 13
De 11 à moins de 12 ans 36 13
De 12 à moins de 13 ans 39 13
De 13 à moins de 14 ans 42 13
De 14 à moins de 15 ans 45 13
De 15 à moins de 16 ans 48 13
De 16 à moins de 17 ans 51 13
De 17 à moins de 18 ans 54 13
De 18 à moins de 19 ans 57 13
De 19 à moins de 20 ans 60 13
De 20 à moins de 21 ans 62 13
De 21 à moins de 22 ans 63 13
De 22 à moins de 23 ans 64 13
De 23 à moins de 24 ans 65 13
De 24 à moins de 25 ans 66 13
De 25 à moins de 26 ans 67 13

Délais de préavis pour les contrats ayant débuté avant le 1er janvier 2014

Pour rappel, la règle générale veut que la durée du délai de préavis varie selon l’ancienneté et en fonction de la partie à l’origine de la rupture (employeur ou travailleur). Pour préserver ce principe, un système de cliquet est mis en place pour les travailleurs déjà en service avant 2014 afin de préserver les droits acquis.

Il s’appliquera pour les licenciements et les démissions notifiées à partir du 01/01/2014.

Pour les travailleurs en service avant 2014, le délai de préavis se calculera en additionnant : d’une part, un délai sur la base de l’ancienneté au 31/12/2013 et, d’autre part, un délai sur la base de l’ancienneté acquise depuis le 01/01/2014.

Partie 1
Délai de préavis selon ancienneté au 31/12/2013

+

Partie 2
Délai de préavis selon
ancienneté depuis le 01/01/2014

=

Délai de préavis à notifier

La partie 1 du délai de préavis applicable est calculée en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Pour le calcul de cette première partie, il faut donc se référer aux délais de préavis qui étaient d’application au 31 décembre 2013.
Il s’agit d’une sorte de photographie des droits acquis à cette date en tenant compte du statut du travailleur :
-Ouvrier ou employé ;
-S’il est employé, le niveau de sa rémunération au 31 décembre 2013 ;
-S’il est ouvrier, s’il a été engagé avant ou à partir du 1er janvier 2012.

La partie 2 du délai de préavis applicable est calculée en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014.
Il faut calculer le délai de préavis comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014.
Pour le calcul de l’ancienneté, le compteur est donc remis à zéro à cette date.

Le délai de préavis à respecter est déterminé en additionnant le résultat de la première et de la deuxième partie.
Ce délai ainsi obtenu vaut aussi pour le calcul de l’indemnité de congé.

Prise de cours du préavis et calcul en semaines

Le nouveau régime prévoit des délais de préavis qui sont exprimés en semaines.
Le délai de préavis commence à courir le premier lundi qui suit la semaine au cours de laquelle le congé moyennant un préavis a été notifié.

Le travailleur qui démissionne est tenu de respecter un préavis qui correspond à la moitié du délai de préavis qui aurait dû être respecté en cas de licenciement du travailleur, tout en respectant une règle d’arrondi à l’unité inférieure lorsque cela s’avère nécessaire. Ces nouveaux délais de préavis en cas de démission sont également exprimés en semaines et déterminés sur la base de l’ancienneté acquise par le travailleur au sein de l’entreprise.
Ils sont en outre plafonnés à treize semaines.

Dérogations jusqu’en 2017 dans certains secteurs

Il est prévu des règles particulières pour les employeurs et les travailleurs qui rompent le contrat de travail entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 et qui relèvent de certains secteurs dans lesquels un régime particulier relatif à la durée des préavis, fixé par un arrêté royal, étaient d’application au 31 décembre 2013.

Démission dans le cadre des programmes de remise au travail 

Le travailleur peut démissionner moyennant un préavis de 7 jours dans le cadre des programmes de remise au travail prévus en vertu de la loi de réformes institutionnelles (ex. : A.C.S., P.F.I.,…).

Délais de préavis pour les employés dont le salaire annuel est supérieur à 32.254 €

La première partie du délai de préavis  sera fixée comme suit :
En cas de licenciement par l’employeur, la première partie du délai de préavis applicable est fixée à un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de trois mois.

En cas de démission par l’employé, la première partie du délai de préavis applicable est fixée à un mois et demi par période entamée de cinq ans d’ancienneté, avec un maximum de :
4,5 mois si sa rémunération annuelle est inférieure à 64.508€ au 31 décembre 2013 ;
6 mois, si sa rémunération annuelle dépasse 64.508€ au 31 décembre 2013.

En cas de démission d’un employé dont le salaire annuel est supérieur à 32.254 €

Il faut distinguer 3 cas :

Le travailleur a atteint les délais de préavis maxima qui étaient prévus par les règles en vigueur au 31 décembre 2013. Dans ce cas, il n’y a pas de partie II. On applique uniquement les délais obtenus dans la partie I.

  • Pour rappel, les règles de démission antérieures prévoient :
    -Pour les employés dont la rémunération annuelle au 31 décembre 2013 ne dépasse pas 32.254 € : maximum trois mois.
    – Pour les employés dont la rémunération annuelle au 31 décembre 2013 est supérieure à 32.254 € mais ne dépasse pas 64.508 € : maximum quatre mois et demi.
    – Pour les employés dont la rémunération au 31 décembre 2013 dépasse 64.508 € : maximum six mois.

Le travailleur n’a pas atteint les délais de préavis maxima qui étaient prévus par les règles en vigueur au 31 décembre 2013, mais le délai auquel il a droit en vertu de ces règles est égal ou supérieur à 13 semaines. Dans ce cas, il n’y a pas de partie II. On applique uniquement les délais obtenus dans la partie I.

Le travailleur n’a pas atteint les délais de préavis maxima qui étaient prévus par les règles en vigueur au 31 décembre 2013, mais le délai auquel il a droit en vertu de ces règles est inférieur à 13 semaines. Dans ce cas, il faut ajouter le délai de démission relatif à la partie II. Toutefois, la somme des parties I et II ne pourra jamais dépasser 13 semaines.

Délais en cas de contre-préavis

Lorsque l’employeur a donné le préavis, le travailleur peut à son tour résilier le contrat moyennant un préavis réduit quand il a trouvé un autre emploi. Il s’agit d’un “contre-préavis”.

Le travailleur devra dans ce cas respecter les mêmes délais que s’il remettait sa démission.
Le contre-préavis sera toutefois limité à quatre semaines.
Cette règle peut être résumée par le tableau suivant : 

Ancienneté   Contre-préavis
(en semaines) 
De 0 à moins de 3 mois 1
De 3 mois à moins de 6 mois 2
De 6 mois à moins de 12 mois 3
A partir d’un an 4

 

Informations supplémentaires sur le site du SFP Emploi : Statut unique