L’indemnité de congé

Rupture unilatérale moyennant paiement d’une indemnité de congé

La partie qui rompt le contrat de travail, employeur ou travailleur, sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis ou encore moyennant un délai de préavis insuffisant, doit payer à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié.

Dans une telle hypothèse, le contrat est rompu immédiatement et l’auteur de la rupture est redevable d’une indemnité de congé.

L’indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.

Lorsque la rémunération et/ou les avantages sont totalement ou partiellement variables, il y a lieu de tenir compte de la moyenne de ces rémunérations et/ ou avantages dont le droit au paiement est exigible dans les douze mois qui précèdent le congé.

Les préavis sont dorénavant exprimés en semaines. Pour pouvoir passer d’une rémunération forfaitaire établie sur une base mensuelle à une rémunération hebdomadaire, il y a lieu de multiplier par trois la rémunération mensuelle et de la diviser ensuite par treize.

Ex : Un travailleur perçoit une rémunération mensuelle brute de 2.500€. Pour transformer cette rémunération mensuelle en semaines, il y a lieu de faire le calcul suivant : 2.500 € x 3/13 = 576,92 €.