Le permis de travail

Les ressortissants étrangers ne peuvent travailler en Belgique que s’ils disposent d’un permis de travail valide. L’employeur ou le travailleur étranger doit demander le permis de travail approprié. Certains travailleurs étrangers sont dispensés de permis de travail.

Les travailleurs originaires d’un Etat membre de l’Espace économique européen (les pays de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et de Suisse n’ont pas besoin de permis de travail.

Un régime transitoire s’applique cependant aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE (Roumanie, Bulgarie et Croatie).

Plusieurs catégories de personnes sont également dispensées de permis de travail. Les autres ressortissants étrangers doivent disposer d’un permis de travail.

Les travailleurs autorisés au séjour illimité

Les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une autorisation d’établissement ou sont autorisés à séjourner de manière illimitée en Belgique sont automatiquement dispensés de permis de travail (Art. 2.3, A.R. du 9 juin 1999).

Carte bleue européenne

Dans le cadre de l’obtention de la carte bleue européenne, une autorisation provisoire d’occupation peut désormais être octroyée pour certains travailleurs hautement qualifiés.

La carte bleue européenne (CBE) est, dans le contexte de la réglementation belge, un titre de séjour qui autorise (sous certaines conditions) son détenteur au séjour de plus de trois mois dans le Royaume et qui lui donne également le droit d’y travailler.

Ce document unique incorpore donc tant le droit au séjour que le droit au travail et concerne uniquement des travailleurs hautement qualifiés qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen.

Demande de permis de travail

La demande de permis de travail doit être effectuée à l’aide de formulaires types disponibles dans les services régionaux de placement.

Si le travailleur réside en Région de Bruxelles-Capitale :
Bruxelles Economie et Emploi
Direction de la Politique de l’Emploi et de l’Economie plurielle
CCN – Gare du Nord
Rue du Progrès, 80 – 1035 Bruxelles
02 204 13 99

Permis de travail A

Le permis de travail A est le plus général. Il est valable pour toutes les professions (salariées) et tous les employeurs et il est sans limitation de durée. Le permis de travail A est uniquement octroyé aux ressortissants étrangers qui ont travaillé au moins quatre ans (avec un permis de travail B), sur une période de maximum dix ans de séjour légal ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande. Dans certains cas, cette période de travail requise est raccourcie (p. ex. en fonction de la situation familiale). Certaines catégories de travailleurs qui étaient employées avec un permis de travail B (p. ex. personnel hautement qualifié, stagiaires, …) ne peuvent pas prétendre à un permis de travail A.

Permis de travail B

Le permis de travail B porte sur un travail spécifique auprès d’un employeur spécifique pour une durée déterminée (maximum 12 mois). Il peut être renouvelé sous certaines conditions.

L’employeur doit demander une autorisation d’occupation pour le travail pour lequel il souhaite engager un travailleur étranger avant que ce dernier n’arrive en Belgique. L’octroi de l’autorisation d’occupation va de pair avec l’octroi du permis de travail B au ressortissant étranger. Muni de ces documents, le travailleur étranger peut introduire une demande de visa pour la Belgique.

Permis de travail C

Le permis de travail C est destiné à des catégories spécifiques de ressortissants étrangers, qui séjournent temporairement en Belgique (p. ex. étudiants) ou dont le droit de séjour est précaire (p. ex. candidats réfugiés sous certaines conditions). Le permis de travail C concerne toutes les professions (salariées) mais pour une durée limitée (maximum un an). Il peut être renouvelé sous certaines conditions.


Informations

Les informations complètes sur les demandes de permis de travail peuvent être obtenues :

 

Contrôle par l’Inspection régionale de l’emploi

L’Inspection régionale de l’Emploi contrôle l’application de la réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

Elle procède aux enquêtes préalables à la délivrance des permis de travail. Elle effectue des contrôles inopinés sur les lieux de travail et vérifie si les travailleurs soumis à l’obligation de posséder un permis de travail en possèdent effectivement un. L’Inspection régionale de l’Emploi informe aussi les travailleurs et les employeurs de leurs droits et obligations et veille à ce que les dispositions légales soient respectées.

Les moyens de l’Inspection régionale de l’Emploi

Les agents de l’Inspection régionale de l’Emploi ont le droit de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle et de dresser des procès-verbaux. Dans l’exercice de leurs missions, ils peuvent notamment :

  • pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail (pour effectuer des constats, des relevés d’identité, des interrogatoires, des saisies de documents contre récépissé) à condition qu’ils sont en possession d’une autorisation de visite domiciliaire délivrée par le juge d’instruction ;
  • saisir ou mettre sous scellés des biens mobiliers lorsque cela est nécessaire à prouver les infractions constatées ;
  • requérir l’assistance des forces de police.

Les agents de l’Inspection régionale de l’Emploi ont bien sûr également des devoirs, notamment en termes de confidentialité :

  • ils doivent garantir la confidentialité des données à caractère personnel dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leur mission. Ces données ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par leurs missions ;
  • ils doivent taire, même devant les tribunaux, le nom de l’auteur d’une plainte ou d’une dénonciation, sauf autorisation expresse de ce dernier ;
  • ils doivent également taire à l’employeur ou à son représentant le fait qu’une enquête a été réalisée à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation.