Les conditions d’octroi

Pour bénéficier d’allocations de chômage, il faut être admissible au droit au chômage mais il faut également respecter les conditions d’octroi aux allocations.

Etre inscrit comme demandeur d’emploi 

Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent (FOREM, ACTIRIS, ADG ou VDAB).
Vous devez apporter la preuve de votre inscription chaque fois que vous devez introduire une demande d’allocations.
Vous pouvez vous inscrire le jour de la demande ou dans les 8 jours calendrier suivants.

Etre en possession d’une carte de contrôle

Vous devez être en possession d’une carte de contrôle disponible auprès de votre organisme de paiement.
Il est important de bien lire les instructions sur la carte de contrôle.
Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même un samedi, dimanche ou jour férié).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions.
Cette carte doit être remise en fin de mois à votre organisme de paiement

Etre devenu chômeur pour des raisons indépendantes de votre volonté 

Vous pouvez être sanctionné (perte temporaire des allocations) :

  • si vous abandonnez un emploi sans motif légitime
  • si vous êtes responsable de la perte de votre emploi
  • si vous ne vous présentez pas auprès d’un employeur ou au service régional de l’emploi ou de la formation professionnelle après convocation de ce service (sauf si vous avez une justification suffisante)
  • si vous refusez un emploi convenable
  • si vous refusez de participer à un parcours d’insertion
  • si vous êtes responsable de l’arrêt ou de l’échec du parcours d’insertion

Etre privé de travail et de rémunération 

Vous n’êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple, l’indemnité de rupture, le pécule de vacances,…).

Vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations de chômage :

  • pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n’est pas limitée à la gestion normale des biens propres
  • pour les jours où vous effectuez, pour le compte d’un tiers, une activité qui vous procure une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance ou à celle de votre famille.

Vous trouverez les cas dans lesquels certaines activités peuvent être cumulées avec des allocations dans les feuilles info suivantes :
“Quelles sont les activités autorisées ?” n° T41
“Quelle est l’incidence d’une activité indépendante sur le droit aux allocations?” n° T87

Etre disponible pour le marché de l’emploi 

Vous devez accepter tout emploi convenable et vous ne pouvez pas soulever des objections (= mettre des conditions) non justifiées à votre remise au travail.
Un chômeur reconnu comme indisponible est exclu pour la durée de l’indisponibilité.

Etre apte au travail 

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle.
Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous bénéficiez de la dispense maximale comme chômeur âgé, en cas d’inaptitude au travail (plus de 66% d’incapacité), vous avez le choix entre demander l’indemnisation par votre mutuelle ou conserver le bénéfice des allocations de chômage.

Résider en Belgique

Pour pouvoir bénéficier d’allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective.
Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous bénéficiez de la dispense maximale comme chômeur âgé, vous pouvez résider temporairement à l’étranger.
Pour conserver le bénéfice des allocations de chômage, vous devez toutefois maintenir votre résidence principale en Belgique.

Feuillet à télecharger : Les obligations pendant le chômage  n° T52