Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est considéré par le législateur comme la « règle générale ».

Si les parties n’ont rien prévu, le contrat est automatiquement censé être conclu à durée indéterminée. Il en est de même lorsque les conditions requises pour la conclusion d’un autre type de contrat de travail ne sont pas remplies.

Un contrat de travail à durée indéterminée existe par la seule expression de l’accord des parties ; aucun formalisme n’est requis.  Ainsi, un contrat de travail peut être conclu oralement. Cet accord  de volonté peut également ressortir du fait que les parties ont commencé à exécuter le contrat de travail, c’est-à-dire que le travailleur a entamé le travail chez son employeur.

Rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée 

Chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment, moyennant le respect de certaines modalités précises.

On parle de licenciement lorsque c’est l’employeur qui rompt le contrat et de démission lorsque c’est le travailleur. Dans ces deux cas, on parle de congé. Le congé ne doit pas, en principe, être motivé.

Préavis

En cas de licenciement ou de démission moyennant préavis, le contrat de travail ne prend fin, en principe, qu’après l’expiration du délai de préavis notifié. Durant le délai de préavis, le contrat de travail continue à exister : le travailleur est en principe obligé de continuer à exécuter ses presations durant cette période. De son côté, l’employeur est tenu de fournir le travail convenu et de payer la rémunération. Toutefois, le congé est définitif et irrévocable et constitue par lui-même la rupture du contrat de travail. 

Mentions obligatoires

La notification du congé (envoi) moyennant préavis doit, pour être valable, être faite par écrit et mentionner le début et la durée du délai de préavis.
Si la notification du congé moyennant préavis ne comporte pas ces mentions, il est nul mais le congé, lui, subsiste, ce qui veut dire que le contrat de travail est rompu immédiatement.  L’auteur de la rupture sera alors redevable de l’indemnité compensatoire de préavis. 

Formes de la notification

Si le préavis est donné par le travailleur, la notification doit se faire, à peine de nullité :

  • soit par la remise d’un écrit de la main à la main à l’employeur ;
  • soit par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, la notification sort ses effets le troisième jour ouvrable (tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés) suivant la date de son expédition (par exemple: le préavis envoyé par une lettre le lundi 13 janvier est censé être notifié le jeudi 16 janvier) ;
  • soit par exploit d’huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de l’exploit par le huissier).

Si le préavis est donné par l’employeur, la notification ne peut se faire à peine de nullité que :

  • par lettre recommandée (la notification sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition) ;
  • par exploit d’huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de  l’exploit préavis par le huissier).

N.B.: La notification du préavis émanant de l’employeur, qui ne répond pas aux conditions de forme précitées, est frappée de nullité absolue, c’est-à-dire que non seulement les parties (employeur et travailleur), mais également les tiers peuvent invoquer la nullité (par exemple : l’ONEM). Le travailleur ne peut couvrir la nullité et le juge doit la constater d’office. Par contre, la notification du préavis, émanant du travailleur, qui ne répond pas à une des formes citées, est frappée de nullité relative.  Dans ce cas, cette nullité ne peut être invoquée que par l’autre partie, c’est-à-dire par l’employeur.  Si la nullité a été couverte par l’employeur, alors le préavis peut être considéré comme valablement notifié.

Délai de préavis

La règle générale veut que la durée du délai de préavis varie selon l’ancienneté et en fonction de la partie à l’origine de la rupture (employeur ou travailleur).

Pour calculer l’ancienneté, on prend en considération les périodes durant lesquelles le travailleur a été, de manière ininterrompue, au service d’un même employeur.  Les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail sont également prises en considération.  La succession de différents contrats de travail auprès d’un même employeur est également prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La durée du préavis : de nouveaux délais au 1er janvier 2014

Délais en cas de contre-préavis

Lorsque l’employeur a donné le préavis, le travailleur peut à son tour résilier le contrat moyennant un préavis réduit quand il a trouvé un autre emploi. Il s’agit d’un « contre-préavis ».

Le travailleur devra dans ce cas respecter les mêmes délais que s’il remettait sa démission. Le contre-préavis sera toutefois limité à quatre semaines. 

Cette règle peut être résumée par le tableau suivant :  

Ancienneté    Contre-préavis 
(en semaines) 
De 0 à moins de 3 mois 1
De 3 mois à moins de 6 mois 2
De 6 mois à moins de 12 mois 3
A partir d’un an  4