Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée

Il s’agit d’un contrat de travail mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties.

Le contrat à durée déterminée doit faire l’objet d’un contrat constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur.

Dans le cas où la date de fin de contrat n’a pas été constatée par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service, le contrat est à durée indéterminée.

La constatation écrite n’est toutefois pas nécessaire dans les secteurs d’activité et pour les catégories de travailleurs pour lesquels cette forme de contrat est admise par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal (par exemple : extras du secteur Horeca et dockers).

Contrats à durée déterminée successifs

Lorsque les parties concluent des contrats de travail à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait entre eux une interruption, imputable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

Il n’en sera pas ainsi si l’employeur démontre que ces contrats de travail sont justifiés soit par la nature même du travail soit par d’autres motifs légitimes (par exemple : contrats de recherche scientifique subventionnés, spectacle…). 

En cas de doute, il appartient au juge compétent d’apprécier si ces motifs sont justifiés.

Par ailleurs, il existe également deux possibilités de conclure légalement des contrats de travail à durée déterminée successifs :

  • contrats de travail successifs d’une durée de deux ans maximum :
    l’employeur et le travailleur peuvent conclure au maximum quatre contrats de travail à durée déterminée successifs, pour autant que la durée de chacun de ceux-ci ne soit pas inférieure à trois mois et que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas deux ans;
     
  • contrats de travail successifs d’une durée de trois ans maximum :
    Moyennant l’autorisation préalable du Contrôle des lois sociales, des contrats de travail successifs pour une durée déterminée peuvent être conclus, avec chaque fois une durée minimale de six mois, à condition que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas trois ans.

Rupture du CDD : nouveauté

Jusqu’ici, il n’était pas possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée avant son terme sauf d’un commun accord, en cas de force majeure ou pour motif grave.

Le licenciement ou la démission avec préavis n’étaient pas prévues pour ce type de contrats.  Mais, il était possible d’y insérer une clause d’essai. Or, depuis le 1er janvier 2014, la clause d’essai est supprimée pour tous les contrats de travail.

Aussi, dorénavant, il sera possible de rompre anticipativement un CDD mais sous certaines conditions.

Le délai pendant lequel il est possible de rompre  le contrat débute à partir de la date d’exécution du contrat de travail convenue par les parties et prend fin à l’échéance de la première moitié du contrat, avec un maximum de 6 mois.

Si le travailleur ou l’employeur veut faire usage de la possibilité de rupture unilatérale, il doit remettre un préavis.

Les délais de préavis à respecter sont ceux fixés par les nouvelles dispositions à propos des contrats à durée indéterminée et le préavis prend cours le lundi suivant sa notification. 

Si la partie qui rompt ne respecte pas ce délai de préavis, elle doit payer une indemnité à l’autre partie. 

En cas de succession autorisée de C.D.D., la possibilité de rupture unilatérale ne vaut que pour le premier contrat de la chaîne de contrats. 

Rupture en cas de maladie ou d’accident

Règle particulière pour les CDD de moins de 3 mois  
L’employeur peut rompre ce contrat sans indemnité si le travailleur est victime d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de plus de 7 jours, pour autant que la période pendant laquelle un préavis est autorisé soit écoulée. 

Règle particulière pour les CDD de 3 mois et plus 
L’employeur peut rompre ce contrat avec indemnité si le travailleur est victime d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de plus de 6 mois, pour autant que le terme convenu par les parties dans le contrat n’ait pas expiré.
L’indemnité est égale au montant de la rémunération à payer jusqu’à l’échéance convenue, plafonnée à 3 mois de rémunération. De ce montant, l’employeur est autorisé à déduire le salaire garanti payé en raison de l’incapacité de travail. 

Dépassement de la date convenue

Le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement par l’arrivée du terme prévu.

Aucun avertissement ou préavis n’est juridiquement requis.

Dans le cas où les parties, après l’échéance du terme, continuent l’exécution du contrat, celui-ci sera soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les contrats à durée indéterminée.